A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.08.07. Avant de recourir à des procédures judiciaires pour la perception de ses honoraires, l’arpenteur-géomètre doit s’assurer que les démarches de conciliation et d’arbitrage des comptes ont été faites.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.08.07.